Lettre au titre de l’article 11 définition

Rechercher

lettre au titre de l’article 11

lettre au titre de l’article 11 logo #149Demande de renseignements que la Commission adresse par écrit aux entreprises et aux associations d’entreprises, ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres, pour recueillir les renseignements nécessaires aux fins de ses enquêtes. Ces demandes peuvent être envoyées à des entreprises soupçonnées d’avoir...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/149
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.